CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 1 : Introduction - Champ d’application 

La Belle Patte , numéro Siren: 985360619 dont le siège social est 75 rue Clément Ader, 83 150 Bandol , propose ses services à toute personne physique ou morale. Établissement de toilettage canin au domicile des particuliers.  “ Le Client ” est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations, services proposés et/ou mis en œuvre par La Belle Patte. - “ Le Domicile ” est le lieu de résidence principale ou secondaire du Client où s’effectuent les Prestations. - “ L’Animal ” est l’animal domestique pour lequel le Client demande une prestation de service. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des Prestations entre La Belle Patte et le Client. Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui même amené à présenter. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 
 

ARTICLE 2 : Commande 

La souscription à une prestation de service suppose l’acceptation, par le client des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît du même fait, en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et de renoncer à ses propres conditions. Les demandes de prestations doivent être adressées par Formulaire de contact sur le site www.labellepatte.fr , par téléphone et sms au 07 68 56 60 83 ou par courrier électronique à l’adresse suivante labellepatte83@gmail.com.. La Belle Patte se réserve le droit de ne pas donner suite à un client par rapport à  : 

-l'éloignement géographique. La zone d'intervention est d’un rayon de 15 km autour de Bandol.

-- "l'Animal" concerné par la demande ne rentre pas dans les services proposés par La Belle Patte (espèce, race, taille et poids)

-- une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à un non-paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure.

 Les prestations de services se déroulent au domicile du client ou le cas échéant un lieu privé, lieu disposant de lumière suffisante pour la prestation, d’un point d’eau et d’une alimentation électrique. Le lieu, la date ainsi que l’heure du rendez-vous seront convenues par un accord commun entre le client et La Belle Patte. Dans le cas où le client ou la personne chargée de le représenter serait absent sur le lieu et à l’heure convenue, La Belle Patte ne pourra pas assurer ses prestations. Dans ce cas, La Belle Patte, se réserve le droit de facturer les frais de déplacement, au prochain rendez-vous conclus ou par facture envoyée au domicile du client.

Toute annulation sera effectuée au minimum 24h à l’avance. 

ARTICLE 3 : Prix -Tarifs - Paiement 

Les tarifs affichés ou donnés par conversation téléphonique ou courrier électronique avec le client, sont sans Tva. La Belle Patte n’applique pas la TVA  ( article 193 B du CGI ). Ces tarifs sont valables dans le cas d’un entretien régulier (entre 1 mois et 3 mois, suivant la race, et le type de coupe) et de la conformité au standard de la race. Dans le cas où l’animal serait mal entretenu et demanderait plus de temps qu’un animal en entretien régulier, un supplément tarifaire sera demandé. Les tarifs affichés sont valables le jour de la commande et ne portent pas effet sur l’avenir. Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation, aucun délai de paiement ou de mensualités ne sera accordé sauf accord de La Belle Patte. Le paiement des prestations liés à l’activité, se fait uniquement par chèques ou espèces. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à La Belle Patte donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. 

ARTICLE 3.1 : Réductions – Remises. 

Dans le cas où, La Belle Patte effectuerait une remise (remise quantitative, etc), les remises ne seront pas cumulables et La Belle Patte se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d'augmenter le tarif de la prestation. 
 

ARTICLE 4 : Nature des prestations 

 Toilettage (bain, tonte, coupe ciseaux) canin exclusivement. Toutes les prestations comprennent l’épilation des oreilles et la coupe des ongles (si nécessaire). La prestation « Bain » comprend un bain et séchage, retouches si nécessaire. La prestation « Tonte » est composé d’un bain, séchage ainsi que la coupe « tonte » effectué à la tondeuse. La prestation « Ciseaux » comprend un bain, séchage et la coupe réalisé aux ciseaux. Aucun rendez-vous ne sera donné pour la coupe des ongles ou épilation des oreilles seules hors toilettage, la tarification se calcule en heures ou au forfait. Les produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux et neutre. Les prestations se déroulent de 9H00 à 18h30, du lundi au vendredi (Fermé les jours fériés) au-delà de ces horaires ou pendant les jours fériés sur demande du client, un supplément tarifaire sera facturé. 

ARTICLE 5 : La Belle Patte s’engage à tout mettre en œuvre pour que le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et dans des conditions d’hygiène strictes. Cependant, on ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal, de son entretien et de la coopération de l’animal pendant la prestation. Les outils de toilettage tels que les têtes de coupe de tondeuse, ciseaux, pinces, coupes ongles, et autres, sont désinfectés après chaque séance. La Belle Patte se réserve le droit de museler un animal qui serait agressif, ainsi que de refuser ou de demander la présence du client (maître de l’animal) dans le cas où l’état de santé de l’animal ne permettrai pas d’assurer la prestation, ainsi que les demandes exorbitantes ou contraire à la déontologie des toiletteurs animaliers. La Belle Patte se réserve le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse ou infectieuse. 

ARTICLE 6 : Obligations du Client

Le client s’engage à confier à La Belle Patte, un animal sain, à jour dans ses vaccins, vaccin antirabique dans le cas où le département du lieu de résidence du client serait en alerte, tatoué et/ou pucé, il déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal. Le client s’engager à être au lieu et à l’heure du rendez-vous convenu pour la prestation et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation. Le client s’engage à donner toutes les informations utiles au bon déroulement du toilettage, ainsi que d’éventuels problèmes de santé, peau, traitement, antécédents de morsures, etc. Dans le cas où l’animal s’avèrerai être très emmêlé et que la seule issue serait la tonte très courte, le client s’engage à porter les soins à son animal en cas de coup de soleil, brûlures, etc. 

ARTICLE 7 : Confidentialité 

La Belle Patte s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’autre partie à des tiers. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers sauf accord de l’autre partie. 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux